Politique de confidentialité et politique de gestion des cookies du site GYNEFFIK

A- Politique de confidentialité GYNEFFIK

En vertu de l’article 13 du Règlement (UE) n° 679/2016 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données, ci-après appelé «RGPD» ou «Règlement»), nous vous informons que les données personnelles que vous avez fournies à EFFIK (ci-après les « Données »), dans le cadre de la commande du produit « GYNEFFIK Connect » (ci-après « Dispositif Médical ») seront traitées conformément au Règlement et selon les règles de confidentialité auxquelles EFFIK attache une importance particulière.

Conformément aux dispositions du Règlement, nous vous informons ce qui suit :

 

1. RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES

Le Responsable de traitement des Données est le laboratoire EFFIK SA, dont le siège social est situé Immeuble «  Le Newton », 11 rue Jeanne Braconnier, 92360 MEUDON.

EFFIK a nommé un Délégué à la protection des données (DPO) que vous pouvez contacter à l’adresse suivante : dpo@effik.fr

 

2. FINALITE ET BASE LEGALE DU TRAITEMENT DE DONNEES

Conformément au RGPD, EFFIK n’est autorisé à utiliser les Données que dans le cadre du contrat de soin qui lie EFFIK, le médecin prescripteur du Dispositif Medical,  ( Si applicable) et le patient/client qui recevra les traitements EFFIK. Le patient/client ou son représentant légal étant individuellement ou collectivement ci-après désignés par la «Personne concernée». Cette relation contractuelle se caractérise, entre EFFIK et la Personne concernée par la délivrance d’un traitement EFFIK.

Au vu de l’activité réalisée par le Responsable de traitement, la collecte et le traitement de vos Données auront pour objet de respecter les obligations découlant des relations contractuelles et/ou mener à bien les activités suivantes :

  • Dispensation et gestion de la livraison du dispositif médical,
  • Télétransmission aux organismes de sécurité sociale et de mutuelle,
  • Accomplissement des obligations comptables et fiscales,
  • Gestion de la matériovigilance et de l’information médicale,
  • Gestion des litiges,
  • La réponse aux demandes des autorités.

Vos Données personnelles seront traitées par les personnes autorisées en charge du traitement, en vertu de l’article 29 du RGPD.

Le traitement implique également les Données sensibles, par exemple des Données concernant votre état de santé.

Les méthodes utilisées par EFFIK pour traiter les Données sont à la fois manuelles et informatisées.

Certaines Données seront traitées pour le compte de EFFIK par des entreprises, des organismes ou professionnels indépendants tiers à EFFIK agissant en tant que prestataires de services et fournissant des activités complémentaires à la nôtre.

Les Données ont été fournies à EFFIK par la Personne concernée ou par son représentant légal.

 

3. DONNEES TRAITEES

En fonction des finalités citées au point II de la présente note, EFFIK traite les données suivantes de la Personne concernée  :

– Prénom(s)
– Nom(s)
– Civilité,
– Adresse postale complète
– Numéro(s) de téléphone
– Adresse email
– Date de naissance
– Numéro de sécurité sociale
– Statut du bénéficiaire de la sécurité sociale ( ALD, congés maternité, CMU ..)
– Attestation tiers payants
– Attestation de mutuelle,
– Données bancaires (RIB, numéro de carte bleue)
– Données sensibles ( traitement prescrit, nom du médecins prescripteur, durée du traitement, …)
– Données sensibles révélées pour un cas de matériovigilance

 

4. CARACTERE OBLIGATOIRE OU FACULTATIF DE LA FOURNITURE DE DONNEES

La fourniture de Données à EFFIK est obligatoire pour la bonne exécution du contrat qui lie EFFIK à la Personne concernée Ou uniquement lorsque celle-ci est rendue obligatoire par des dispositions légales ou réglementaires

Conséquences en cas de refus de fournir les Données :

En cas de refus de fournir certaines Données, EFFIK ne sera pas en mesure de fournir le(s) traitement(s) à la Personne concernée.

 

5. COMMUNICATION DES DONNEES

Dans le cadre strictement lié à l’exécution du contrat ou à ses obligations légales, le Responsable du traitement des Données, tout en effectuant les activités spécifiées, peut communiquer et transférer les Données à des tiers, que ce soient des tiers autorisés à traiter ces Données, en charge d’effectuer ou fournir des services spécifiques, tels que :

  • transporteurs et expéditeurs,
  • organismes de sécurité sociale et mutuelle. A ce titre, et dans le cadre strictement lié à l’exécution du contrat, EFFIK peut contacter votre mutuelle afin d’obtenir des informations complémentaires que vous n’auriez pas communiquées. Vous pouvez vous y opposer ( cf « Droits de la personne concernée »).
  • service informatique d’hébergement de données,
  • éditeur de logiciel de télétransmission,
  • établissement bancaire,
  • éditeur du site web,
  • Dans le cadre de l’activité de matériovigilance : aux sous-traitants de l’activité et aux autorités sanitaires compétentes.

Les noms et adresses de ces tiers sont disponibles sur demande des Personnes concernées.

Vos Données personnelles ne seront en aucun cas rendues publiques.

 

6. PERIODE DE STOCKAGE

Les Données seront conservées de manière complète pendant toute la durée de l’exécution du contrat.

Le stockage au-delà de ces durées des Données ou d’une partie d’entre elles peut être décidé pour faire valoir ou défendre les droits d’EFFIK dans toutes les situations possibles et en particulier devant les tribunaux.

Dans le cadre des Données recueillies pour un cas de matériovigilance, ces dernières sont conservées dix ans.

 

7. DROITS DU PATIENT

En ce qui concerne vos Données personnelles, nous vous informons que vous pouvez exercer les droits suivants en application des articles 15 à 22 du RGPD:

  1. Droit d’accès, pour savoir si des données personnelles sont traitées et obtenir des informations sur :
    1. Type de traitement ;
    2. Catégories de Données personnelles ;
    3. Destinataires ou catégories de destinataires auxquels ces Données personnelles ont été ou seront communiquées, en particulier si elles sont destinées à des pays tiers ou à des organisations internationales.
  2. Droit de Rectification :
    1. Correction des Données erronées ;
    2. Intégration de Données complémentaires.
  3. Droit à l’effacement lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
    1. Les Données ne sont plus nécessaires aux buts pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées;
    2. Révocation du consentement au traitement des Données;
    3. Opposition au traitement des Données en l’absence de fondement légitime pour EFFIK;
    4. Les Données personnelles ont été traitées illégalement;
    5. Les Données personnelles doivent être effacées pour répondre à une obligation légale à laquelle EFFIK serait soumise;
  4. Droit à la limitation du traitement des Données:
    1. Dans le cas où vous vous interrogez sur l’exactitude des Données collectées, et ce pendant le temps nécessaire au Responsable de traitement à la vérification de l’exactitude des Données.
    2. Lorsque le traitement est illicite, et que la Personne concernée s’oppose à l’annulation des Données et/ou demande une limitation de leur utilisation;
    3. Lorsque les Données sont nécessaires à la Personne concernée pour la détermination, l’exercice ou la défense d’un droit devant un tribunal, même si le Responsable de traitement n’en a plus besoin aux fins du traitement ;
    4. Si vous vous opposez au traitement en vertu de votre droit d’opposition.
  5. Recevoir une notification en cas de rectification ou d’effacement de Données ou en cas de limitation de traitement
  6. Droit à la portabilité des Données, c’est le droit de recevoir vos Données personnelles dans un format structuré et couramment utilisé – lisible de façon informatique – et le droit de transmettre ces Données à d’autres Responsables de traitement, dans le cas où:
    1. Le traitement est basé sur le consentement exprès de la Personne concernée dans un but spécifique et est réalisée en vertu d’un contrat signé avec la Personne concernée,
    2. Le traitement est effectué avec des dispositifs automatisés.
  7. Opposition à tout moment, pour des raisons liées à votre situation particulière, au traitement de vos Données personnelles.

Le droit d’opposition n’est pas applicable si EFFIK peut démontrer qu’une base légale s’y oppose eu égard à votre situation particulière.

Au cas où vous pensez que les droits ici spécifiés n’ont pas été reconnus, vous pouvez soumettre une réclamation relative au traitement de vos données personnelles auprès de l’autorité de régulation de votre pays.

Afin d’exercer vos droits, vous pouvez contacter le Responsable de traitement, en envoyant un courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse indiquée ci-dessus, ou un e-mail à : dpo@effik.fr

 

B- Politique de cookies

Lorsque vous visitez un site Web, des informations peuvent être stockées ou extraites de votre navigateur, sous la forme de cookies et technologies similaires (collectivement, les « cookies » sauf autre mention). Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont transférés sur votre ordinateur ou appareil mobile par un site Web. Ces informations peuvent porter sur vous, vos préférences ou votre dispositif d’accès et sont le plus souvent utilisées pour que le site fonctionne selon vos attentes.

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